Nos conditions générales de vente
Article 1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de la société dénommée “TOMÈTE”, société par action simplifiée, au capital social de 1.000 €, dont le siège social est situé à PARIS (75001) 320 rue Saint-Honoré, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 919735654. Son numéro Siret est le 91973565400015 et son numéro de TVA intra-communautaire est le FR70919735654.
Article 2. Champ d’application et acceptation des conditions générales de vente
L'achat de produits proposés sur le site Internet www.tometestore.com (ci-après le « Site ») est soumis aux présentes conditions générales de vente du Site (ci-après les « Conditions Générales de Vente »).
Les produits TOMÈTE sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales, à l'exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le Client affirme qu'il agit en tant que consommateur final et qu'il n'a pas l'intention de revendre les produits TOMÈTE dans un but commercial.
Toute commande sur le Site vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente par le client qui y effectue un achat (le « Client »).
TOMÈTE peut à tout moment mettre à jour ces Conditions Générales de Vente. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des Conditions Générales de Vente en vigueur sur le Site.
Les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles qui vous sont opposables.
En outre, à chaque achat de produits sur le Site, il est induit que vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de votre commande. Lesdites conditions générales sont visualisables avant la commande.
Article 3. Modalités de Commande
Le Site permet de commander à la société TOMÈTE une sélection de produits de la marque TOMÈTE (ci-après le(s) « Produit(s) »), immédiatement en ligne via Internet pour une Livraison en France et à l’étranger (voir l’Article 8 « Modalités de Livraison »).
Le Site ne permet pas de passer des commandes spéciales qui consistent notamment en la création d’un produit n’existant pas ou plus dans la collection TOMÈTE ou en l’adaptation d’un produit issu des collections TOMÈTE et en la fabrication de ce dernier par TOMÈTE. Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent donc pas aux commandes spéciales.
Article 4. Disponibilité des Produits
Nos offres de Produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même Produit par plusieurs Clients. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courriel ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d'annuler votre commande.
TOMÈTE n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits pour des commandes non encore acceptées par TOMÈTE.
TOMÈTE se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site. Afin d'assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de nos Produits auprès de l'ensemble des Clients du Site, TOMÈTE se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par un Client, et ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière.
Article 5. Procédure de commande
5.1. Sélection des Produits
À tout moment, vous pouvez ajouter des Produits à votre sélection en cliquant sur « Ajouter au Panier », et choisir de terminer vos achats ou de continuer votre navigation.
Vous pouvez consulter votre sélection en cliquant sur « Mon Panier » dans le menu en haut à droite où apparaîtront : la(les) photo(s) de(s) Produit(s), ses coloris et référence(s), la(les) quantité(s) choisie(s), son(leurs) prix unitaire(s) et le sous-total de la sélection.
Vous pourrez également choisir le pays de Livraison et le mode de Livraison que vous préférez, ce qui calculera le montant des frais de Livraison et par conséquent le montant total que vous paierez. La zone et les frais de Livraison pourront toutefois être modifiés à l’étape suivante si vous le souhaitez, le montant total sera ainsi mis à jour en conséquence en fonction de vos choix.
5.2. Identification
Après avoir sélectionné le(s) Produit(s), cliquez sur « Payer » pour démarrer le processus de commande.
Vous serez invité à remplir votre adresse électronique.
Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre TOMÈTE et ses Clients. En cas de conflit entre TOMÈTE et l'un de ses Clients sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par TOMÈTE sont considérées comme preuve valable du contenu de la transaction.
5.3. Validation de la commande
5.3.1. Validation du mode de Livraison et du mode d’expédition
Vous devrez, d’une part, valider votre mode de Livraison et, d’autre part, compléter les informations de Livraison nécessaires à la bonne expédition de votre commande : pays d'expédition, civilité, prénom, nom, téléphone et adresse de Livraison.
Une fois cette étape terminée, cliquez sur « Continuer vers l’expédition ».
Ensuite, vous devrez choisir le mode d’expédition souhaité : livraison à domicile standard, livraison à domicile express, livraison en point relais standard ou livraison en point relais express.
Une fois cette étape terminée, cliquez sur « Continuer vers paiement ».
5.3.2. Validation du moyen de paiement et règlement de la commande
Le Client est invité à sélectionner un mode de paiement et à saisir les informations y afférant.
Vous pourrez reprendre votre adresse de Livraison comme adresse de facturation ou en saisir une autre.
Une fois cette étape terminée, cliquez sur « Vérifier ma Commande ».
Étant ici rappelé qu’une fois que le Client valide sa commande, il accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente du Site.
À la fin du processus de commande décrit ci-dessus et après avoir accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente du Site, cliquez sur le bouton « Payer maintenant ». Le contrat de vente sera alors définitivement formé.
Vous devez bien vérifier l'exactitude de votre sélection avant de confirmer votre commande. Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques. Par conséquent, la société TOMÈTE ne peut être tenue pour responsable d'erreurs ou d'inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le Site. En cas de questions sur les Produits, vous pouvez naturellement prendre contact avec nous à l’adresse hello@tometestore.com.
Pour plus d'informations concernant les modalités de paiement (devise, modes de paiement acceptés etc.), veuillez-vous référer à l’Article ci-après « Article 6. Prix – Moyens de Paiement acceptés ».
Une fois terminée, votre commande est transmise à TOMÈTE pour traitement.
TOMÈTE se réserve le droit de ne pas accepter une commande d'un Client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si TOMÈTE estime raisonnablement que ce Client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.
5.3.3. Confirmation de la commande
Un récapitulatif de votre commande vous sera ensuite adressé par courriel. L'accusé de réception fera figurer le montant total de la commande, les informations relatives au coût et au délai de Livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des Produits achetés.
Le Client accepte formellement l'usage du courrier électronique pour la confirmation par TOMÈTE du contenu de la commande.
Nous vous conseillons de conserver cet accusé de réception sur un support papier ou électronique.
En application de l'article L. 134-2 du Code de la consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, TOMÈTE conserve l'écrit qui constate le contrat conclu entre TOMÈTE et un Client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de Livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005). Vous disposez alors d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès du Service Clients en nous envoyant un courriel à l’adresse hello@tometestore.com ; et la justification de votre identité.
Article 6. Prix – Moyens de Paiement acceptés
6.1. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. En dehors des cas de remboursement réalisé (i) dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou pour (ii) défaut de conformité et vices cachés, TOMÈTE ne remboursera pas la TVA appliquée sur les achats effectués sur le Site (même dans le cas où l'acheteur, après réception, réexpédie les Produits à destination d'un pays tiers à l'Union Européenne).
Concernant les ventes réalisées hors Union-Européenne, le dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge exclusive du Client.
TOMÈTE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de votre commande, sous réserve de disponibilité des Produits commandés à cet instant.
Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent être réglées immédiatement au moment de la passation de votre commande. En cas d'indisponibilité de certains Produits commandés (voir l’Article 4. Disponibilité des Produits » ci-avant), seuls le prix et les frais de transport relatifs aux Produits disponibles seront débités.
6.2. Moyens de paiement acceptés
Les moyens de paiement acceptés sont les moyens de paiement offerts par la solution « Shopify Payment » en France, à savoir à date : Visa, Mastercard et carte bancaire.
Conformément aux dispositions de l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
Toute commande effectuée sur le Site implique la garantie de la part du Client qu'il possède toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement mis à disposition sur le Site.
L'expédition de votre commande n'a lieu qu'après vérification de votre mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de votre carte.
Le débit de votre compte interviendra au moment de l’expédition de votre commande.
TOMÈTE ne conserve pas les données bancaires de ses Clients.
Article 7. Réserve de Propriété
Les Produits commandés demeurent la propriété de TOMÈTE jusqu'au complet encaissement du prix par TOMÈTE.
En revanche, vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés à compter du moment où ils sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Article 8. Modalités de Livraison
8.1. Zone de Livraison
La Livraison s’entend de la remise physique du Produit au Client (ci-après la « Livraison »).
Les Produits achetés sur le Site peuvent être livrés en France et à l’étranger.
Pour des raisons, notamment de sécurité, TOMÈTE SAS ne traitera aucune commande pour laquelle un hôtel, une boîte postale ou une adresse Cedex est fournie.
Les Produits sont expédiés à l'adresse de Livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, TOMÈTE ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le ou les Produits commandés.
8.2. Frais de transport
Au moment de la saisie de la commande sur le Site, le Client doit choisir le mode de Livraison et le lieu de la Livraison.
Le montant des frais de Livraison est calculé en fonction de la destination ainsi que du mode de Livraison choisi.
8.3. Délais de Livraison
Pour toute commande passée sur le Site, TOMÈTE s’engage à préparer et expédier la commande des Clients dans un délai de 24h à 72h (hors week-ends). Ce délai ne court qu’à partir de la validation de votre commande par notre Service Clients et est donné à titre indicatif et ne pourra notamment pas être respecté dans les cas suivants :
- Pic d’activité exceptionnel (premier jour de soldes, lancement de collections, etc.) ;
- Jour férié en France ;
- Absence de réception du paiement du Client dans les temps ;
- Procédure de vérification anti-fraude sur la commande du Client.
Les envois sont ensuite pris en charge par un prestataire de transport qui assure le transport jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le Client, ou le relais colis sélectionné par le Client.
Les délais de livraison indiqués sur notre site nous ont été communiqués par les prestataires de transport et ont un caractère purement indicatif. Le dépassement de ces délais ne pourra en aucun cas être retenu contre TOMÈTE, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou à une quelconque indemnité pour dommages et intérêts.
Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Les risques du transport sont à la charge du Client à compter de la sortie de l'entrepôt.
Lorsque TOMÈTE se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.
TOMÈTE ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).
TOMÈTE se réserve en outre la possibilité de fractionner les Livraisons. Le débit de votre carte de crédit ou de paiement sera fractionné de la même façon pour correspondre au prix des Produits effectivement livrés. Les frais de transport ne seront facturés que pour un seul envoi et conformément aux indications figurant dans votre récapitulatif de commande.
Pour toute question, contactez notre Service Clients en nous envoyant un courriel à l’adresse hello@tometestore.com.
Article 9. Problèmes de Livraison
Vous devez vérifier la conformité des Produits au moment de la Livraison et indiquer, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé etc.). Le Client devra alors signaler immédiatement à TOMÈTE toute anomalie le cas échéant.
En cas de détérioration du produit, le client doit :
- Refuser le colis qui sera alors directement retourné à l’expéditeur
- Émettre des réserves à la réception du colis détérioré
- Faire une réclamation sur le site du transporteur
Sans réserve de la part du destinataire, le transporteur n’est pas tenu d’indemniser.
La réclamation du destinataire enrichira la réclamation faite par nos services.
Pour effectuer une réclamation, contactez-nous dans les 48h de la Livraison à l’adresse suivante : hello@tometestore.com en indiquant :
- Nom du destinataire
- N° de suivi du colis
- Désignation du produit
- Photos du colis abimé avec l’affranchissement bien visible
- Photo de l’intérieur du colis
- Photo du produit endommagé
En cas de non-conformité des Produits achetés ou s'ils ne vous donnent pas satisfaction, vous pouvez les retourner et en demander le remboursement dans les conditions prévues à l’Article « 10. Droit de rétractation – retours et remboursements ».
Article 10. Droit de rétractation – retours et remboursements
10.1. Droit et délai de rétractation
Vous disposez d’un droit de rétractation légal que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par les articles L. 121-21, L. 121-21-1 et L. 121-21-2 du Code de la consommation, si vous remplissez les conditions posées par ces dispositions, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalités.
La politique générale de retour (pour toute demande de remboursement) de TOMÈTE vous permet de vous rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de Livraison des Produits, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalité. Passé ce délai, vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation.
Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue la date de départ de ce délai.
10.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Nous vous offrons la possibilité de remplir et transmettre votre déclaration de rétractation en nous envoyant un courriel à l’adresse hello@tometestore.com. Vous recevrez alors une confirmation de votre rétractation par courriel.
Vous pouvez également, avant l’expiration du délai de rétraction de quatorze (14) jours mentionnés ci-dessus, adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter à l’adresse suivante : TOMÈTE SAS, 320 rue Saint Honoré -75020 PARIS.
10.3. Conséquence du droit de rétractation
Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou en cas de non-conformité du Produit, vous pouvez retourner le(s) produit(s) acheté(s) en demandant le remboursement dans les conditions décrites à l’Article 11 ci-dessous.
Article 11. Modalités de retour et de remboursement
11.1. Procédure de retour
Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, dans leur état d’origine, neufs, non utilisés, non lavés.
Le retour d’un Produit, en cas de demande de remboursement, est à votre charge que le lieu de Livraison soit en France Métropolitaine ou hors de France Métropolitaine, et se fait à vos risques.
Pour ce faire, vous devez adresser un courriel à l’adresse hello@tometestore.com en indiquant les raisons pour lesquelles vous souhaitez effectuer un retour.
Pour les clients basés en France métropolitaine : Vous recevrez dans un délai d’une semaine maximum par courriel une étiquette prépayée pour renvoyer votre colis. Notez que des frais de 10€ pour l'étiquette prépayée et le traitement de votre retour seront déduits de votre remboursement.
Pour les clients en dehors de France métropolitaine : nous vous donnerons tous les détails pour pouvoir retourner votre produit. Vous pourrez retourner la commande avec le transporteur de votre choix. Le retour sera à vos frais. Toute preuve de l'envoi du retour doit être conservée jusqu’au traitement du remboursement.
Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne seront pas remboursés.
11.2. Remboursement
En cas de demande de remboursement, ce dernier interviendra dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) par TOMÈTE. Une fois les Produits reçus, contrôlés et acceptés par nos services, le remboursement, n’incluant pas les frais de Livraison de la commande initiale, s’effectuera selon le même mode de paiement utilisé lors de la commande.
Veuillez toutefois noter qu'un délai supplémentaire peut être appliqué par votre banque lors du remboursement.
11.3. Cadeaux commandés depuis le Site
Dans la mesure où seul le compte bancaire de la personne ayant commandé le produit peut être recrédité, seule cette personne peut demander le remboursement via la procédure de retour auprès du Site. Le Client ayant acheté le cadeau devra alors suivre la procédure de retour prévue à l’Article 11.1.
Article 12. Garanties légales
Les Produits vendus par TOMÈTE sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code civil, à l’exclusion de toutes autres garanties :
12.1. Garantie légale de conformité
TOMÈTE vous livrera un Produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente. TOMÈTE répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.
TOMÈTE peut procéder au remplacement du Produit non conforme. Si le remplacement est impossible dans un délai d’un (1) mois suivant la réclamation ou, si vous en faites la demande de façon dûment motivée, vous pouvez demander le remboursement du prix du Produit.
Cette garantie ne jouera qu’à la condition que vous en fassiez la demande dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la Livraison sont présumés exister au moment de la Livraison, sauf preuve contraire.
12.2. Garantie légale des vices cachés
TOMÈTE vous remettra un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que vous ne l’auriez pas acquis, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous les aviez connus. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que vous fassiez la demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
En cas de vice caché, vous aurez le choix de rendre le Produit et de vous faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente ou de garder le Produit et de vous faire restituer une partie du prix. Dans tous les cas, il vous appartiendra de prouver que vous remplissez bien les conditions de la garantie.
En cas de défaut de conformité et de vices cachés, vous devrez nous retourner les Produits à l’adresse suivante : TOMÈTE SAS, 320 rue Saint-Honoré 75020 Paris.
12.3. Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, TOMÈTE en informe le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la survenance de cet événement, par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de TOMÈTE ou du Client sans indemnité de part et d’autre.
Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
Article 13. Paiement en plusieurs fois
TOMÈTE propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute résiliation des CGV qui lient le Client et TOMÈTE entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats : Seuls les achats à partir de 100€ sont éligibles au paiement avec Alma
Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas des frais.
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient TOMÈTE et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.
Article 14. Limitation de responsabilité
En aucun cas, la responsabilité de TOMÈTE ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de TOMÈTE à l’une de ses obligations.
Article 15. Dispositions diverses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Aucune tolérance, inaction ou inertie de TOMÈTE ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des Conditions Générales de Vente.
Article 16. Droit applicable - Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. Toutefois, conformément au règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008, les présentes Conditions Générales de Vente ne font pas obstacles au respect par TOMÈTE d'une disposition plus favorable au Client et à laquelle il ne peut être dérogé par accord, en vertu de la loi où le Client a sa résidence habituelle.
En cas de contestation liée à l’exécution d’une commande, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.
Ces Conditions Générales de Vente sont écrites en français. Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
- vous pourrez saisir soit le tribunal du lieu où vous êtes domicilié, soit les tribunaux français,
- TOMÈTE pourra saisir le tribunal du lieu où vous êtes domicilié.
En cas de divergences entre la version française et la version anglais des Conditions Générales de Vente, la version française prévaudra.